Monsieur [Y] [T] [Z] et Madame [X] [U], comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette.

comparant, ni représenté [24], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [15], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté [12], demeurant [Adresse 28] non comparant, ni représenté GROUPE

À l’issue de cet accord, les consorts [E] ont signé le 19 octobre 2020, envers la SAS SOLIDIA INVEST, appartenant au même groupe que la société CONCILIAPRET, une reconnaissance de dette s'élevant à 52.000,00

Mme [X] [Y] a été accueillie par l’association Groupe SOS Solidarités à partir de juillet 2021 dans le cadre d’un accompagnement social lié au logement renforcé.

[Q] [P] le 18 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

397 euros par mois, avec l’effacement partiel des dettes à l’issue du plan à hauteur de 31453,47 euros.

En raison d’une dette locative née peu de temps après l’ordonnance de référé du 17 juin 2024, et alors que le loyer et les charges du 3ème trimestre 2024 était exigible depuis le 1 er juillet 2024, la

En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société [Localité 2] que la dette s’élève à 5.3645,93 euros au 14 janvier 2026.

[T] [O] sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles et se trouve, en conséquence, en situation de surendettement.

Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 3 septembre 2020, la société anonyme (SA) Banque du Groupe

Ce décompte évalue la dette locative à la somme de 6723,82 euros après deduction des frais de contentieux (308,81 euros) relevant éventuellement des dépens.

En défense, la [11], aux termes de ses écritures reprises oralement à l’audience par l’intermédiaire d’un inspecteur juridique habilité, sollicite le tribunal afin de : Constater l’effacement de la dette

SE ; Par suite, -Débouter Madame [H] [I] de ses demandes, fins et prétentions à l’égard de Chubb European Group SE ; -Mettre hors de cause Chubb European Group SE ; À titre subsidiaire, -Donner acte

Elles faisaient partie d'un groupe de sociétés créé par M. [K] [X], qui était leur associé unique et leur dirigeant.

À l'audience du 5 février 2026, la société Action Logement Services, venant aux droits des associations ASTRIA et SOLENDI a maintenu ses demandes en précisant que la dette avait augmenté.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L267 du livre des procédure fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.