le dépôt du rapport du collège d’experts désigné par la CCI le 3 août 2021, si bien que la prescription n’est pas acquise.

Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée à leurs frais avancés afin d’en garantir la bonne exécution.

Vu les observations à l'audience du 9 septembre 2024, Monsieur [N] [O], représenté par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à

Vu les observations à l'audience du 9 septembre 2024, Madame [X] [V], représentée par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à

Vu les observations à l'audience du 25 novembre 2024, Mme [W] [M] ép [Z], représentée par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues

A la suite du dépôt de ce rapport, la SA Maaf Assurances a versé la somme provisionnelle de 5 000 euros à M. [Y] [U].

son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre

[O], sur la base du rapport médical, l'assurance a adressé le 16 février 2024 une proposition d'indemnisation à hauteur de 1 536 euros, - il a reçu une provision de 230 euros, - il conteste les conclusions

DISCUSSION 1.

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société MAAF Assurances et du Bureau Central Français, représentés par leur conseil, qui demandent au juge des référés de : - prononcer la mise

Si la demande de désignation d’un expert doit intervenir « avant tout procès » et avant tout litige sur le fond, l’existence d’une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d’instruction

Monsieur [P] [J] a fait diligenter une expertise amiable qui a donné lieu à un rapport en date du 24 novembre 2025.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

S’agissant de la justification du dépôt d’une demande de prêt auprès de deux établissements bancaires avant le 31 janvier 2020, elle considère que la SARL LES GASTRONOMISTES est mal fondée à évoquer le

Une expertise a été organisée et confiée aux docteurs [X] et [W], lesquels ont déposé leur rapport le 12 juin 2015.

de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations

La [8] maintient ses premières conclusions et sollicite l’homologation de l’avis du [10].

de son rapport, soumettre aux parties un pré-rapport et reccueillir leurs observations, - désigner pour la conduite des opérations d’expertise, tel expert radiologue qu’il plaira au tribunal de désigner