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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
677ed227b01eea4cf01a49f4
6 janvier 2025
L’article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion
Surendettement
68e88b853ea43407b9fbbb93
6 octobre 2025
professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés
9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4427c
25 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Proximité
686d606ba2273490db107798
7 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, Monsieur [T] fait valoir que la société SARL CORREIA ET FILS n’a pas exécuté son engagement issu du protocole d’accord signé le 11 juin 2020.
DROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c60
1 avril 2025
[S] [R] a engagé une action en justice contre MAAF ASSURANCES SA devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile), pour obtenir principalement sa condamnation à lui verser diverses indemnisations
9ème chambre 2ème section
67f6bbd7a9d5adc26061f39a
9 avril 2025
L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I.
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
C’est pourquoi elle demande que BELLEGARDE CARS lui rembourse les frais engagés et ceux à venir, ainsi que le prix de vente du véhicule.
67003210c34eb4cc85789773
4 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un commissaire de justice, les dépens éventuellement engagés par une
Chambre 1/Section 5
67816cfe6d34da2cbdcd8943
10 janvier 2025
En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut d'exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance du commandement
JCP
67f8345ecf40727a0044734a
7 janvier 2025
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 4 septembre 2024 avant l’expiration d’un délai de
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un
PPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction
TPX VER SUREND CTX
69839bf6cdc6046d47ed0826
5 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082d6
8 octobre 2024
Elle a sollicité, pour tenir compte du report, le règlement de la somme de 9.854 euros TTC, correspondant aux frais déjà engagés par elle pour préparer l'évènement (matières premières, personnel, matériel
2ème Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa876
14 janvier 2025
[V] [I] ne saurait être engagée en raison de la force majeure ; A titre très subsidiaire, - Modérer la clause pénale à hauteur de 1 euro ; En tout état de cause, - Débouter Mme [N] [X] divorcée [L] de
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
Il conteste également le montant des charges forfaitaires de 100 euros, manifestement disproportionné, qu’il entend voir ramené à 60,89 euros.
PCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
[E] [Z] a hébergé au moins cinq personnes en infraction avec ses engagements contractuels, que le juge des référés est compétent dès lors qu'il existe un trouble manifestement illicite, que la suroccupation
68e409ba681ed727f2a4425e
courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c26
18 juillet 2024
La SARL MEUBLES CARLA n’établit pas en quoi le remplacement du lit serait impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés.
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
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