La discussion des parties se concentre sur le montant de cette indemnité ainsi que le droit au maintien dans les lieux et ses conséquences en termes d'indemnité d'occupation.

2018 dont a été victime monsieur [H] [L] [O] ; - Fixé à son maximum la majoration de rente, soit 9% ; - Avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [H] [L] [O] résultant de la faute

Sur l’indemnisation Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 39 mois.

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément à hauteur de 8000 euros.

Par jugement rendu le 8 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a fait droit aux demandes de monsieur [G] et condamné, avec exécutoin provisoire, la SARL TECHNI-BOIS au paiement d’indemnités

Le maintien de Monsieur [U] [X] dans les lieux sans droit ni titre crée un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours outre

titre de l’indemnité légale de 8%.

La Société ONLY FRAGRANCES affirme en outre être en droit d'utiliser le logiciel en cause dès lors que le contrat du 1er août 2018 stipule une clause aux termes de laquelle, pour les licences antérieures

Cette indemnité produira de plein droit intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Pour cette cotation, il est prévu dans le référentiel MORNE une indemnisation de 20 000 à 35000€.  Le Tribunal alloue aux ayants-droits de M.

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au taux légal.

Le preneur a ainsi droit à une indemnité d'éviction.

Son licenciement pour faute lui a été notifié par lettre du 19 avril 2017.

de la Société GENERALI BIKE, demandent au Tribunal de : Accueillir l’intervention volontaire de L’EQUITE, venant aux droits de GENERALI BIKE Mettre GENERALI hors de cause Indemniser les préjudices

le montant de la majoration de la rente servie à Monsieur [I] [D], - Renvoyé Monsieur [I] [D] devant la MSA Alpes du Nord pour la liquidation de ses droits sur ce point, - Avant dire droit sur l’indemnisation

Sur le lien entre l’inaptitude prononcée et l’accident du travail du 08 avril 2019 L’article L.433-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose que: “L’indemnité journalière peut être rétablie pendant

sur les arriérés d'indemnités d'occupation le cas échéant ; – dire que les intérêts échus depuis plus d'une année porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; – à titre principal, fixer le montant de

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 385,42 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € au titre du préavis, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de cette dernière. Le droit à indemnisation de M.

Elle ajoute que les deux associations ayant les mêmes droits au titre de la police souscrite, l'indemnisation partielle du préjudice subi par l'Udogec 06 ne saurait réduire la dette globale de l'assureur