immeuble situé [Adresse 4] [Localité 8] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

DEMANDERESSE La société FINANTEL, Société à Responsabilité Limité de droit belge [Adresse 3] [Localité 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Laurent HEYTE, avocat au barreau de PARIS - #P0348 (avocat

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

L'article 1352-3 précise, en outre, que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

article 789 du code de procédure civile, de : Constater que la SMABTP formule les protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire présentée par Monsieur et Madame [G] ; Dépens comme de droit

En outre, en vertu de ce même article, les parties doivent formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée avec indication pour

À titre subsidiaire la compagnie [Localité 2] observait qu’aux termes des conventions générales le préjudice pécuniaire résultat de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service

Autrement dit, par application de cette disposition d'ordre public, les copropriétaires disposent d'un simple droit d'usage et de jouissance sur les parties communes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur le préjudice de jouissance Madame [D] [J] indique avoir subi un préjudice de jouissance durant cinq ans (2018 -2023) qu’elle évalue à la somme de 50 000 euros.

S'agissant du trouble de jouissance de M.

d'un bien ou d'un droit, de la perte d'un bénéfice, de la perte de clientèle, de l'interruption d'un service ou d'une activité ".

L’évaluation du préjudice de jouissance sur la base d’une valeur locative de 3.150 euros n’est pas remise en cause par les parties.

En conséquence, -Débouter Maître [I] et la SCP NOTARIALE DE LA LYS venant aux droits de la SCP THERET VACOSSIN [I] DELAHOUSSE [S] BULTOT de l’intégralité de leurs demandes.

pour psicine, - 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance, - 200 euros au titre du remplissage de la piscine, - 1.099 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions LCB-FT du code monétaire et financier que des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, concourant ainsi au dommage subi par lui, [T] [G] l'a assignée, ainsi que la société de droit

La conformité de la chose aux qualités que l'on est en droit d'attendre de la chose telle que définie par le contrat, est remise en cause par une telle défaillance.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance : Madame [N] sollicite une somme de 5.000€ au titre de la privation de jouissance lors des nouveaux travaux à venir.

fait assigner en référé Madame [L] [Y], la SA Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens, la SAS One Designs, la SA Axa France Iard, la SARL Pro Charpente, la SAS Lena et la société de droit