Monsieur [Z] conteste également l'estimation de la valeur des biens de Madame [Y].

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En exécution de la prévoyance souscrite, l’institut AG2R a versé à l’intéressée une rente complémentaire d’invalidité avec effet à compter de cette même date.

Il convient cependant de déduire les frais suivants : 7,62 euros de frais de pénalité d'enquête de ressources en date du 25 mai 2022, 7,62 euros de frais de pénalité d'enquête de ressources en date du

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

ses seules ressources sont constituées des allocations familiales.

TTC et les factures émises par la société PSM entre avril 2022 et novembre 2023, outre intérêts au taux légal du 21 avril 2022 au 30 novembre 2023 avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un

et de l’obligation de déclarer toutes ses ressources.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Sur la suppression des intérêts moratoires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. » Le premier alinéa de l’article L. 733-13 du

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des déclarations des parties que Madame [W] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2413,14 euros réparties

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA FRANFINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Elle s'estime donc bien fondée à demander le rejet des demandes de Mme [K] tendant à voir prononcer la nullité et l'inexécution du contrat.

Ainsi, elle ne justifie pas d’un intérêt professionnel particulier de nature à lui permettre de conserver l’usage du nom marital.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par décision mise à disposition au greffe réputé contradictoire et rendue en premier ressort.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.