Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

- l'exécution provisoire de droit.

et intérêts - 14 € au titre des frais hypothécaire - 17 € au titre du commandement du titre de propriété - 15 € au titre de la mise en demeure Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 ; - la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec

; - ordonner l'exécution provisoire.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

au taux légal à compter du commandement de payer - les intérêts dus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des

de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; condamner Monsieur [N] [B] aux entiers dépens

provisoire est de droit.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

de procédure civile, outre les dépens, -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts

Dès lors, il convient de condamner Madame [J] [H] à payer à Monsieur [K] [N] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail

d'exécution.

Si monsieur [Q] a payé ses charges c'est seulement en exécution du jugement du 11 mai 2022 assorti de l'exécution provisoire.

L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

provisoire : - 5132,91 euros au titre des provisions échues, - 4882,04 euros au titre des provisions à échoir, - 788,56 euros au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, - 2000 euros