[L] [P] ajoute qu'un assureur mis en cause qui n'intervient pas n'est plus admis à se prévaloir des exceptions qu'il aurait pu invoquer.

de la SAS TECHMALU) la SA MAAF assurances (en sa qualité d’assureur de la SARL BH MENUISERIE), la SA AXA FRANCE IARD (en sa qualité d’assureur de la SAS SOCOTEC REUNION et de Monsieur [J] [F] [D] exerçant

La Compagnie d'Assurance SMABTP a demandé sa mise hors de cause au motif qu'elle n'était pas l'assureur de la SARL [Y] [I] pour ces travaux.

La date de réalisation du risque reconnue par l'Assureur se situe avant l'âge limite indiqué aux Conditions particulières. ” (cf. Pièce 2 de la société CNP Assurances).

IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE ; la SASU COUGET FERMETURE, assurée auprès de la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 14] VAL DE LOIRE.

A titre subsidiaire, elle indique enfin que monsieur [M] [I] ne justifie pas du préjudice moral réclamé et invoque pour le préjudice matériel, en application de l’article 1103 du code civil, les dispositions

d'un contrat d'assurance n'est subordonnée à aucune règle de forme, l'assuré pouvant modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée

d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la SAS AFEO à lui remettre son attestation d'assurance

PORALU MENUISERIES, ainsi que les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (les MMA), venant toutes deux aux droits de la société COVEA RISKS assureurs de la société [Z] ATOMEX.

VOSS BAT [Adresse 3] [Localité 14] non représentée Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société VOSS BAT [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ

en totalité, ne permettant pas de s’assurer que celle-ci rappelle in extension les dispositions du Codes des assurances relatives à la prescription.

Monsieur [C] et son assureur, GENERALI ASSURANCES IARD, seront donc condamnés in solidum à leur payer cette somme.

à son encontre en application de l’article L114 – 1 du code des assurances ; qu’il fait valoir de ce chef que le refus de garantie opposé par l’assureur est prescrit en application de l’article L114 –

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » Il appartient à l'assureur qui évoque une exclusion de garantie de produire la police d'assurance souscrite (Civ. 3 29 mai 2002 01-

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des assurances : “L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

Cet accident a impliqué un véhicule de marque BMW conduit par Monsieur [P] [N], assuré auprès de la compagnie MAAF Assurances, lequel est entré en collision avec le tracteur.

dommages-ouvrage ; ◦d'assureur constructeur non réalisateur ; ◦d'assureur collectif de responsabilité décennale ; la SA AXIMA CONCEPT ; la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la SA AXIMA CONCEPT

: - à titre principal, - dire que GROUPAMA d’OC doit sa garantie à son assurée JT SERVICES sur un fondement décennal au regard du règlement quasi intégral des factures marquant la volonté non équivoque

la créance invoquée par l'assuré.

Elle indique que les deux assureurs ont déjà versé plusieurs acomptes, y compris en cours d’instance s’agissant de MAPA ASSURANCES, pour un total de 115 959 euros, ce qui porte désormais le reliquat à