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Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

A titre liminaire, il ne peut être fait droit aux demandes reconventionnelles visant à obtenir la nullité par exception de cette clause.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

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La lettre revenait avec la mention « pli avisé et non réclamé » Puis, selon exploit introductif d’instance en date du 24 avril 2025, la SA BNP PARIBAS assignait Monsieur [Y] [N] en paiement devant le

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Il critique également le fait que la défenderesse n’explicite pas la démarche créatrice de son auteur pour justifier que celui-ci ait eu « la même idée ».

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