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794 résultats pour « exclusion de mentions de condamnations du bulletin n° 2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cbacdc6046d4702aa81

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] [F] CONTRE Mme [C] [P] [T] [Y] épouse [F] Grosses : 2 Me Elsa POUDEROUX la SCP PORTEJOIE Notifications : 2 M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6975df2ccdc6046d47a4d0be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Mentionnons que Monsieur [K] [S] Alias [J] [Z] né le 25/05/1969 à [Localité 3] (MAROC) n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38fb7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d80161cdc6046d47afa090

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.733-4 2° du même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820c6d34da2cbdcdc977

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens et les frais de consultation Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans

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TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEFENDEURS Monsieur [S] [P] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans les paragraphes du contrat du 11 octobre 2018, donnant l’avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur page 2), l’exclusion du bénéfice de l’assurance en cas de défaillance

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L’équité commande de condamner uniquement Madame [H] [A] [M], partie perdante, à payer au syndicat des copropriétaires demandeur à l’instance la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a402fc178212f86b21

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 AVRIL 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Zakia AIT ALI SLIMANE (1-2) Me Arnaud BLANC (1-2) [X] [S] épouse [E] [R] [F] [E] [R] le Monsieur [F] [

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10b5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En conséquence, Mme [B] est condamnée à payer à la SA CGLE la somme de 20.146,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. 2 - Sur la demande de restitution Il est stipulé à l

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TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/08833 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXAW N° PARQUET : 21/663 N° MINUTE : Assignation du : 25 Juin 2021 A.F.P.

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TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EDF devant le tribunal judiciaire aux fins de leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 7 696,29 euros avec intérêts de droit et applications de l'article 1343-2 du code civil ainsi que 5 000

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TJ

1/2/1 nationalité A

678021589c3ba90f51dc28d8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du titre I), et non à la somme de 59.900 euros comme mentionné à tort par la propriétaire.

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TJ

1ère Chambre Cab3

6686e728e74459e0c7ed1cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Localité 8] à lui verser la somme de 1 452€ en indemnisation de son entier préjudice ; - Condamner les requis à la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216deb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le 2 mars 2023, le bailleur a délivré aux locataires un commandement de payer la somme de 3 754,14 € au titre des loyers impayés à cette date.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

01146 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHN N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] Madame [O] [V] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2]

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0362

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A l'issue dudit contrôle, aucune irrégularité n’a été relevée par l’organisme de recouvrement s’agissant de l’établissement situé au [Adresse 2], [Localité 3].

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