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4 965 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, - condamner la société LES 2 CHOUX à payer à la société COSTES

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f49cdc6046d4720a862

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée Société ALLIANZ IARD, société d’assurances prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 7] représentée par

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f4934417

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte du 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION l’exercice de son droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ainsi, il apparait que les ventes ont été conclues par Madame [L] [B] en son nom personnel et non au nom des sociétés qu’elle préside.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ae89f19e8c50f8981d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19acdcdc6046d47ec4526

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

domicilié es qualité à son siège [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, non représentée Société LA MEDICALE en qualité d’assureur responsabilité civile de Madame [Y] [K], cardiologue, décédée [Adresse

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025ac74e929a9d8fb88f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société Orenoque Investissements est détentrice de parts sociales dans la société Over Monte-Carlo et a assuré sa gestion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697acc45cdc6046d470beaff

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[12], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège venant aux droits de la SA [11], dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc857769ee

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et il est non contesté que la société HAMMAM SPA KIMA est actuellement dans l’incapacité d’exercer l’activité prévue au bail, faute de disposer de l’autorisation administrative nécessaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb53cdc6046d47e884c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A ce titre, l’incidence professionnelle englobe la dimension sociale touchée par l’amoindrissement des possibilités de travailler et la perception par la société et dans l’entreprise que doit supporter

Source officielle
TJ

Contentieux elections pro

6983af1ecdc6046d47ee699e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 2] (SIRET 903 799 195 00016) dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée ayant pour conseil Maître Maud ANDRIEUX de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] a cédé ses parts sociales de la société [C] [1] à Me [K] [A]-[T] et à Me [V] [Y].

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e0154874e929a9d8fa37dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société RICHARDSON SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 054 800 958, dont le siège social est

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201fcdc6046d4706c017

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] CREANCIERS : Société [1] Ag. recouvrement et SRDT ASR [Adresse 3] [Localité 6] non comparante S.A. [2] Chez [6] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante Société [3] Service Contentieux [Adresse

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def40cdc6046d47c1a816

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88dc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

professionnels actuels dans l’attente de la production par l’organisme social de son titre de recette définitif - CONDAMNER la MATMUT à lui payer la somme de 126.680 €, déduction faite des provisions

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, le CSE Roquette, invoquant la qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation, reproche à la société Learnorama la violation des articles L. 215-1 et L. 215-3 de ce code relatifs

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96135cdc6046d47cfe36c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement

Source officielle
TJ

Service des référés

697c7096cdc6046d473af0f1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[F] [R] de sa demande de provision car mal fondée, En tout état de cause - Donner acte à la société CSF Assurances qu'elle forme toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formée

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

] non comparante, ni représentée Société [36] [Localité 21] non comparante, ni représentée Société [31] Service surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [34] Chez [38] [Adresse

Source officielle

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