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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
Selon acte d’huissier du 24 mars 2017, la SCI DEMATY a signifié à son locataire un congé pour le 30 septembre 2017 et lui a proposé un renouvellement du bail, moyennant un loyer de 45 400€.
Chambre 1/Section 5
68debde06af9fd1f80947fdb
2 octobre 2025
La société [Adresse 4] a délivré congé au preneur par courrier recommandé du 21 mai 2024 à effet du 21 septembre 2024.
PPP Référés
65dce0966f3a33381eb5792e
26 janvier 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
JCP REFERES
68def04b6af9fd1f80977762
1 octobre 2025
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 14 mars 2025. L’action est donc recevable.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f467e08341cb497a110
3 octobre 2025
DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcca
7 octobre 2024
judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria
686c3dc5dd7001754d625539
4 juillet 2025
A l’audience du 5 mai 2025, Madame [J] [V] et Monsieur [X] [H], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dbdde0ebe408daa1aed
Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
686818064965b5d9df313509
2024 par le Maire de la commune qui a conclu au caractère indigne du logement ainsi qu'à sa dangerosité nécessitant des mesures d'urgence afin de protéger les locataires.
Référés
686431210bb2f8a66ca6294a
1 juillet 2025
acte en date du 1er décembre 2020, Madame [S] [E] a consenti à Monsieur [B] [Z] un bail dérogatoire de 12 mois, avec prise d’effet au 1er janvier 2021, portant sur un local commercial situé 20, Avenue Marc
686425df0bb2f8a66ca5fb46
Par exploits des 5 et 24 mai 2023, la société EIFFAGE a donné assignation à la société [Adresse 4] devant le juge du fond en indemnisation de son préjudice.
JAF section 2 cab 5
69d55529cdc6046d477066f4
7 avril 2026
de l'acte de mariage dressé le 18 mars 2009 par devant l'officier d'état civil de [Localité 6] - [Localité 7] (Algérie) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b7
[V] [R] qui montrent qu’il n’y a quasiment aucune consommation électrique depuis novembre 2022 et les consommations déclarées fin 2024 ne sont que des estimations transmises par M.
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
Déplorant toutefois une perte de marge brute et un préjudice matériel, elle en a sollicité l’indemnisation auprès du bailleur par courrier en date du 23 mars 2017.
JCP LOGEMENT
697b1974cdc6046d47139398
8 janvier 2026
AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [C] [S] + CCC à Madame [J] [B] épouse [S] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 4 mai
18° chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db3c
La société MAISON DU BIJOU FRANÇAIS conclut en conséquence que la mise en demeure litigieuse est nulle.
Chambre 5/Section 2
67f8076bcf40727a00439c37
10 avril 2025
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/03771 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJPQ N° de MINUTE : 25/517 DEMANDEUR Commune VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de son maire
Service des référés
65c3da00c432ce7d11a70339
29 janvier 2024
L’acte prévoyait en outre un complément de prix dû au vendeur dans l’hypothèse de la location aux termes d’un bail commercial d’une durée ferme d’au moins six ans, conclu à compter du jour de l’acte et
678836dec21c0e53e7910361
14 janvier 2025
CA CONSUMER FINANCE C/ [R] [H] Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES
67fed1407a459da3dcdf2fb1
1 avril 2025
W-B7I-TOZQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/765 DU : 01 Avril 2025 [V] [B] [A] [S] C/ [Y] [K] [P] Expédition délivrée à toutes les parties le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi
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