Par ailleurs, la société LOGIREP justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales (CAF) le 13 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 24 septembre 2025, conformément

[T] [F] et Mme [J] [X] épouse [F], représentés par leur mandataire, la SAS Foncia [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ont fait assigner Mme [V] [L] devant le juge

Par ailleurs, la S.A CITE JARDINS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 3 juin 2025, soit deux mois au moins

Il fait état d’un épisode similaire intervenu il y a deux mois et relève des symptômes psychotiques, voire hallucinations, avec idées de persécution.

six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 28 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 20 mars 2024.

GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 /280 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00288 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSBE

soins psychiatriques en hospitalisation complète ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques de [L] [G] pour péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, les consorts [H] ont fait délivrer à Madame [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 1 920 euros au titre

Par ailleurs, SCI DEO JUVANTE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément

Monsieur [M] est donc redevable de la moitié, à hauteur de 3.465,50 euros.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Faits et procédure M.

De surcroît, Monsieur [K] [L] et Madame [U] [L] justifient avoir signalé la situation d’impayés à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 29 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation

Adressée par son entourage familial aux urgences devant rupture de son état antérieur depuis 1 mois se manifestant pour insomnie quasi-totale, instabilité psychomotrice, logorrhée, propos de thématique

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de Maine et Loire le 21 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 04 mars 2025

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

deux mois avant l’audience.

charge de deux enfants et plus, jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de l'enfant lorsque les ressources du couple n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L. 522-1 et tant qu'une

Par ailleurs, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 novembre 2023, soit deux mois au

Si deux reports successifs de la clôture ont été décidés par le tribunal, à la demande du liquidateur, respectivement jusqu'au 16 janvier 2019 puis jusqu'au 20 décembre 2021, les poursuites diligentées

Le commandement de payer signifié le 30 juin 2025 fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette.