L’article L. 311-4 du code précité précise que lorsque la saisie est diligentée sur le fondement d’une décision de justice, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en

STROZZI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente, Juge rapporteur Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

De même, les frais de "suivi de dossier", "constitution de dossier" ou simplement de "honoraires du syndic" ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité car il s'agit des

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

En vertu des articles 1565 et suivants du code civil, le juge peut rendre exécutoire une transaction ; il est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Il convient d’ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

Le 4 octobre 2021, Madame [E] a adressé au maître de l’ouvrage deux notes d’honoraires: - une note d’honoraire n°2 de 39.419,00 euros TTC correspondant au permis de construire, projet PCG variantes, appel

, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de l’huissier de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien.

 : 374,40 euros ;le 24/01/2022 – [Z] – note d’honoraires : 187,20 euros ;le 24/01/2022 – [Z] – note d’honoraires : 2397,60 euros.Soit un total de 5137,20 euros.

du commissaire de justice ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent cependant être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet

parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires

Il convient également de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 315 euros le 26 décembre 2024, et les “honoraires transmission dossier avocat” imputés

Il convient également de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 315 euros le 29 mai 2024, et les “honoraires transmission dossier à l’avocat” imputés à

Il convient en revanche de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 320 euros le 6 juin 2025 et “honoraires transmission dossier avocat” imputés à hauteur

[Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX [U] Représentant : Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/

[Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX [W] Représentant : Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/