Eu égard aux pièces versées par Madame [W] [P] née [S], il convient donc d’y ajouter les charges suivantes : - impôts fonciers : 79 € - ordures ménagères : 12 € - surplus chauffage : 175 € - reste à charge

: forfait charges courantes pour 5 personnes (alimentation, habillement, transport, dépenses diverses) : 1452 euros charges habitation (frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 483 euros impôts

somme totale de 2 422 euros et se décomposent comme suit : - enfants : 119 euros - forfait chauffage: 211 euros - forfait charges courantes : 1 074 euros - forfait charges habitation : 205 euros - impôts

La SARL [8] représenté, sollicite pour sa part du tribunal de : -annuler la contrainte litigieuse et débouter l’URSSAF de sa demande en paiement ; -dire et juger que l’URSSAF a violé la règle d’imputation

résiliation du bail,172,30 € au titre des frais de commandement de payer,7.281,30 € au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 23 janvier 2025 au 16 avril 2025,598,85 € au titre des impôts

Au plan fiscal, l'article 746 du code général des impôts dispose que “les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il

S’agissant des obligations respectives des parties, il conteste que la taxe foncière doive être déduite de la valeur locative dès lors que la totalité des contrats refacturent cet impôt au locataire, et

des paiements, décompte reprenant notamment les paiements effectués par ou pour Mme [O] dans le respect des dispositions en matière d’imputation de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale .

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque que la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité, son avis d’impôt

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Ce règlement doit s’imputer, par application de l’article 1342-10 du code civil, sur l’échéance du 20 janvier 2023 (222,20-194,78), dont le solde après imputation s’élève à 27,42 euros.

esthétique temporaire : 500 € * Souffrances Endurées : 4.500 € * DFP : 8.880 € - condamner le Bureau Central Français au doublement des intérêts légaux sur la somme allouée par le Tribunal avant imputation

Selon une résolution n°24, l’assemblée a décidé d’autoriser le syndic à imputer sur le compte de Mme [W] les deux factures de diagnostic solidité réalisés par BEPCI et SOCOTEC.

le débiteur a le plus intérêt à acquitter en application de l’article 1342-10 du code civil régissant les règles d’imputation des paiements.

Il soutient que la clause d’imputation des frais de relance au copropriétaire défaillant contenue au contrat de syndic est valable, que le règlement de copropriété qui comporte une clause d’imputation

sur le revenu : 29,33 euros (au regard de l’avis d’impôt sur le revenu 2023).Soit un total de 1314,67 euros.

ordonnance de référé du 23 mai 2025 (RG 24.4522) : A la place de « Condamnons la société Bâtiment Aixois à payer à la société Européenne Athéna la somme de 7 139,92 € arrêtée au 1er avril 2025, après imputation