Ce poste de préjudice permet d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice

Ces frais sont compris dans les dépens et n’ont donc pas vocation à être intégrés à l’indemnisation de son préjudice corporel.

Il ajoute qu'il ne peut solliciter que l’indemnisation de la perte de chance d’une meilleure récupération et non l’intégralité des préjudices évalués par les Experts, qui sont la conséquence d'un aléa

Le 10 novembre 2022, la Cci d’Alsace a rendu un avis concluant à l’existence d’un accident médical non fautif dont les préjudices doivent être indemnisés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 16.000 €. - Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

[X] demandent à RIVP l’indemnisation du préjudice de jouissance du 23 juillet 2021 au 31 décembre 2023, soit la somme de 9 552 euros. Mme [H] épouse [X] et M.

ses préjudices.

Le droit à indemnisation de Mme [M] [D] épouse [A] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Souffrances endurées Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité

L’indemnité s’élève donc à 1.764,88 €.

En matière de frais de logement adapté, le tribunal rappelle que le principe de l’indemnisation intégrale est interprété par la Cour de cassation en ce sens que, lorsque le logement locatif précédemment

à hauteur de 30400 euros au titre de la perte de chance de percevoir les loyers ; CONDAMNER la société Domaine de la princesse à indemniser Monsieur [U] [O] à hauteur de 5000 euros au titre du préjudice

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Sur le droit à indemnisation de M. [O] [M] Le droit à indemnisation intégrale de M. [O] [M] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté. Sur la liquidation du préjudice de M.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime

[V] [Q] la somme de 5.000 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - Mme [R] [Z], la somme de 1.500 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - M.

Eu égard aux périodes retenues par l’expert, et sur la base d’une indemnité journalière fixée à 28 €, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 613,20 €.

Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit : - DFTP à 25% : 18 jours x 27 € x 25% : 121,50 € - DFTP à 10% : 180 jours x 27 € x 10% : 486 € DFT

MOTIFS A Sur les préjudices temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la