Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

du contrat de licence de marque en vertu duquel M.

de la société [4] au paiement d’une indemnité de 3 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

dû au 10 décembre 2025, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ce dernier profite depuis la liquidation de l’AFPA en octobre 2007, d’un lieu pour lequel il ne verse aucune indemnité au propriétaire.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, d’un montant égal à celui

L’article L.312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance

Cependant il est admis qu’en cas de congé avec refus de renouvellement et en l’absence d’indemnité d’éviction, l’indemnité d’occupation est fixée au montant du dernier loyer.

Elle explique se trouver en situation d’accident du travail depuis le 10 avril 2023, que son état de santé ne s’améliore pas et qu’elle va sans doute être licenciée pour inaptitude.

journalières et et d’un licenciement économique.

Les éléments de la cause en particulier la privation de ressources de Mme [V] [R] du fait de son employeur lequel a été condamné pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer les salaires

L’accord prévoyait qu’en cas de défaut de régularisation de ce contrat avant le 1er septembre 2022, la société PBF devait régler une indemnité forfaitaire et globale de 350.000 euros à M. [Z].

II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.» En l'espèce, Monsieur [P] [G] s'est présenté à l'audience et a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Ce lien peut être direct ou suffisamment caractérisé pour que la faute apparaisse comme la cause déterminante du préjudice subi.

et que cette indemnité soit réglée lors de la liquidation de l’indivision.

Le 21 octobre 2024, l’assureur a adressé une nouvelle offre d’indemnisation.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer si l’indemnité de licenciement revêt un caractère excessif, il y a lieu de considérer que la somme de 44.900 euros a été indument perçue par

Il justifie également en pièce 16, de l’indemnité immédiate versée par son assurance en date du 29 juillet 2021.