Ils sollicitent, à l’appui, l’indemnisation des frais de reprise pour un montant de 2.684,31 euros après compensation éventuelle des créances entre les parties en application des dispositions des articles

Après avoir rappelé qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de la victime, elle commente les demandes indemnitaires de la façon suivante : - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé

Au regard de la nature de l'aide et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire de 20.

, redevable d’une indemnité.  

Sur la demande de compensation L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

 : - ordonner la compensation entre le rappel d’indemnité d’occupation et l’indemnité d’éviction fixée par le tribunal, - dire que le règlement de l’indemnité d’éviction interviendra selon les dispositions

Il a sollicité la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance et que l'ordonnance à

que Madame [Y] a perdu une chance d’éviter le dommage à raison d’une information défaillante et à tout le moins insuffisante, Condamner le Docteur [P]-[U] et son assureur à verser à Madame [Y] une indemnité

juge des référés, alors même que la compagnie d'assurance acceptait le principe d'une expertise amiable et contradictoire outre le versement d'une provision certes d'un montant plus que modeste, une indemnité

comme suit : indemnité principale : 49.275 € frais de remploi : 4.927 € - Ordonner la compensation à due proportion entre cette indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation due par la société Deux

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le montant de l’indemnité d’occupation.

paiement de l'indemnité et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise.

En l’absence d’indemnisation attribuée à la société I.E.S.T.L., il n’y a pas lieu d’ordonner de compensation avec d’éventuelles sommes dues à la RIVP.

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts du bailleur, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due, depuis (dans la limite de la demande) à compter du 14 septembre

d’occupation est la contrepartie de la jouissance des locaux ; ∙ qu’elle est fixée selon la valeur locative de ceux-ci ; ∙ que l’indemnité d’occupation vise également à compenser le préjudice subi par

En l’absence d’accord de Mme [V], créancière, la demande de compensation partielle de M. [A] sera rejetée.

entre les dettes réciproques des parties et qu’en conséquence [H] [K] soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 346,04 euros correspondant au solde de la compensation, outre une indemnité

rejet de cette prétention au motif que le projet de construction est conforme au protocole transactionnel conclu avec Monsieur [O] [A], précisant venir aux droits du contractant et faisant état d’indemnités

  -         Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation En l’espèce, l'occupation sans droit ni titre doit donner lieu en faveur du propriétaire au paiement d'une indemnité en réparation du

Elle commence à avoir des fuites urinaires lorsqu’elle tousse. 2) Les déplacements : Mme [U] [C] se déplace avec une ou deux cannes en intérieur et en extérieur.