TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 21/01878 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K354 AFFAIRE : [L] [N] C/ [E] [I] [SY] [N] GROSSE(S)délivrées(s) le à

à l'isolation des murs et du sol, ou a minima de faire réaliser les analyses nécessaires pour établir la cause précise de cette humidité, l'exécution de cette obligation devant être justifie par l'inscription

L’affaire a été réinscrite au rôle le 23 septembre 2024 et l’instruction close à nouveau le 6 février 2025. Prétentions des parties 5.

LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP PROCEDURE - Requête en Sans indication de la nature d’affaires- Sans procédure particulière (00A) en date du 31 mars 2020 Déposée et enregistrée au greffe le 06 mai 2020 Rôle

MEDM/FC Jugement N° du 03 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/01117 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPAH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [I] [X] [L] [R] [M] [Q] [D] [Z] [L] Contre : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Il affirme que les différentes études concluant au rôle cancérigène de l'amiante visaient, dans les années 1950-1960, des activités dans les chantiers navals, ou plus généralement des tâches spécifiques

L’affaire enregistrée au rôle sous le RG 25/00107 a été appelée à l’audience du 02 mars 2026. À l’audience, Mme [Y] [X], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions.

Il affirme que les différentes études concluant au rôle cancérigène de l’amiante visaient, dans les années 1950-1960, des activités dans les chantiers navals, ou plus généralement des tâches spécifiques

L.161-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à leur inscription

L.161-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à leur inscription

Par conclusions déposées le 21 avril 2010, Mme [G] et M [P] ont fait réinscrire l'affaire au rôle et ont demandé au juge de la mise en état de constater n'y avoir plus lieu à sursis à statuer.

déclarer recevable la demande en suspension du crédit souscrit le 10 novembre 2016 par Mesdames [K] et [G], ordonner la suspension du crédit affecté jusqu’à la solution du litige, et interdire leur inscription