la commune de [Localité 25] ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction le 17 mai 2021 et à un arrêté interruptif des travaux le 11 juin 2021 en raison de travaux de démolition non

rénale, de la dénutrition et de l'insuffisance cardiaque

destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non

d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

Cette obligation est de résultat et ne nécessite donc pas la démonstration d’une quelconque faute.

DÉFENDERESSES : S.A.S H&H, immatriculée au RCS D’[Localité 9] sous le N° 829 901 495, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Non

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société SVH ENERGIE, [Adresse 8] Non

J2M HABITAT, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n°984 140 178, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8], [Localité 4] Non comparante,

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des photographies des pavés ainsi que du rapport d’expertise amiable établi le 18 avril 2024 par le cabinet Arthex, des désordres affectant

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(Jugement non produit aux débats) La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision par arrêt en date du 10 novembre 2016.

Ils indiquent que rien ne leur a été versé par ALLIANZ IARD, dès lors que l’indemnité proposée était insuffisante et incomplète.

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d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il en résulte que le besoin d’assistance en tierce personne n’a pas cessé durant les périodes d’hospitalisation à domicile de Mme [W], non seulement s’agissant de la prise en charge de ses enfants, mais

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