[F] [G] à lui payer la somme de 41.995,04 euros, outre les intérêts au taux de 4.20 % à compter du 4 juin 2024, - rappeler que M.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2026 avec capitalisation ; - au paiement d'une provision de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - au paiement de la somme de 3 000

de 13.506,50 euros et 7.200 euros outre intérêts et frais, soit une somme totale de 21.763,65 euros.

en principal de 25.144,08 euros, majorée des intérêts au taux contractuels de 2,70 % l’an à compter du 19 septembre 2023, date de la mise en demeure, ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation.

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à la date de clôture du compte. 2.

[O] [B] à verser à Monsieur [A] [E] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

de son préjudice de jouissance : perte de loyer, avec intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme, - condamner Madame [R] [C] à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts

[R] [S] la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts, En toute hypothèse - Débouter M.

En effet, ces courriers réclament le paiement de la somme de 5808,02 euros, semblant correspondre à cette indemnité de résiliation malgré un quantum distinct pouvant s’expliquer par les intérêts.

Il y a donc lieu de condamner par provision la société [V] [N] au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

de la SA BNP PARIBAS, * fixe la créance de la SA BNP PARIBAS à la somme de 5 343,06 €, * déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande d'intérêts au taux contractuel, * limite les intérêts aux intérêts légaux

au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme de

[P] [N] de payer la somme de 77.638,97 € arrêtée au 24 octobre 2023, majorée des intérêts postérieurs courus à compter du 24 octobre 2023, au taux conventionnel de 4,20% l’an sur la somme de 71.218, 55

En l’espèce, la demande de majoration forfaitaire de 10% des sommes dues, revêt la nature d’une clause pénale soumise au pouvoir souverain du juge du fond.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de 31 753 € au principal - CONSTATER que les intérêts légaux sont acquis sur la somme au principale depuis la mise en demeure du 10 janvier 2024 - CONDAMNER Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de