entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [Y] [R] assisté de Maître GENET Garance, avocat de permanence, En présence sur place de Monsieur [U] [K] interprète

-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que : - il a obligation de quitter le territoire français, - il peut demander l’assistance d’un interprète

Le 04 Avril 2025 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/01180 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SQZ - Lecture du dispositif de l’ordonnance a été faite par Madame [P], interprète, à Madame [C] [K] le 04

En présence de [S] [W] ,interprète en arabe assermenté En l’absence de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, dûment convoqué.

; que la mention de l'identité de cet interprète, bien qu'elle ne figure pas sur le formulaire de notification, peut être aisément déduite de la procédure de retenue et en particulier du procès-verbal

, mais il n’est pas démontré qu’il a été proposé à l’emprunteur de conclure un prêt personnel, -le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (L341-8)

Par la suite, l'interprète a pu assister physiquement l'intéressé.

Monsieur a eu un interprète qu’il ne comprenait pas. - Abandon du défaut de mention de l’agent notificateur - Conditions d’interpellation : Monsieur a été contrôlé dans un bar.

[W] [J] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - l’absence de l’interprète lors de son placement en garde à vue ; - l’absence d’avis à parquet

des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [Y] [O] , interprète

des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [D] [M] , interprète

d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu que Monsieur [R] sollicite l’assistance d’un interprète

Fait à Nîmes, en audience publique, le 23 Mai 2026 à LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification le 23 Mai 2026 à LE PREFET L’INTÉRESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Pris connaissance ce jour

A l’audience du 7 novembre 2025, la société BNP PARIBAS, représentée, reprend les termes de sa requête en interprétation, faisant valoir que la décision dont il est demandé l’interprétation ne mentionne

Les signatures de l’interprète ne sont pas toujours les mêmes mais M. [D] m’a dit que c’était bien lui.

J’ai besoin d’un interprète. Le juge explique la procédure et l’objet de l’audience de ce jour.

Sur la notification tardive des droits et l'absence de mention de l'heure de réquisition de l'interprète Il ressort des éléments de la procédure que [H] [N] a été interpellé à 15h40 le 29 décembre 2023

Sur la notification tardive des droits et l'absence de mention de l'heure de réquisition de l'interprète Il ressort des éléments de la procédure que [V] [R] a été interpellé à 15h40 le 29 décembre 2023