Sur la recevabilité, Monsieur [U] [J] fait valoir qu’il a bien saisi la commission médicale de recours amiable préalablement au recours judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

des référés de : Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Juger recevable et fondée la demande la SCCV LES TERRASSES SAINT-NICOLAS, - Juger qu’elle ne s’oppose pas à ce que

L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien fondé de sa prétention.

civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable les demandes de la SA HOIST FINANCE

GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame MASSON,

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, Monsieur [E] a fait assigner [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de : Juger Monsieur [E] recevable et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DÉ CISION La juge rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de “constater” ou de “dire et juger'” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable les demandes de la SA YOUNITED

Le juge soulevant la question de la recevabilité de sa demande, formée pour la première fois à l’audience, il soutient que la recevabilité s’entend de la procédure dans son ensemble et que dans la mesure

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement

Sur la recevabilité de M.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable les demandes de la SA BANQUE FRANCAISE

Par jugement du 3 avril 2025, la société BATIGUA a été placée en liquidation judiciaire.

Par courrier reçu au guichet de la commission le 17 octobre 2024, la SCI [24] a formé un recours contre la décision de recevabilité et d'orientation, sollicitant le maintien des dispositions du jugement

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement : Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale