Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du

des référés n’est pas compétent pour ordonner la suppression d’un avis Google imposant d’apprécier son caractère diffamatoire ou dénigrant, relevant du juge du fond, - il n’est nullement démontré ni le

La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection doit être considérée comme une compétence d'attribution d'ordre public.  

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Sé déclare compétent pour statuer sur les demandes de [U] [I] ; Dit recevable

sur les dispositions des articles 233 du code civil et 1123-1 du code de procédure civile, la déclarer recevable et y faire droit,Juger que le juge français est compétent pour connaître de la demande

civile et commerciale, de : - Juger que la société Revolut France dispose d’une autonomie juridique et fiscale ; - Juger que le tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour juger la société Revolut

La défenderesse sollicite du juge des référés qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris statuant au fond et qu'il rejette la demande d'expertise.

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [O] [X] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [N] [J] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [G] [R] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [N] [T] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

qui déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'imposant aux parties et au juge de renvoi.

collégiale statuant au fond en application de l’article 789 du code de procédure civile; - l’exception de cet article n’est pas opposable pour les litiges devant être tranchés par un juge unique; - le

En défense, sur le fondement des articles L 211-6 du code de l'organisation judiciaire, L 142-1, R 142-1 A et R 142-10 du code de la sécurité sociale la CPAM de Seine-Saint-Denis, demande au juge des référés

ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Elles font valoir qu’elle ne pouvait donc pas saisir une nouvelle juridiction et que ses demandes relèvent de la compétence du juge commis en application de l’article 1371 du code civil.

[I] sollicite du juge de la mise en état de : « - Juger le Tribunal judiciaire de PARIS compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [I] ; - Juger les demandes de Monsieur [I] recevables

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.