SUR QUOI, LE JUGE DE L EXÉCUTION L’article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant commandement de payer valant saisie

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 octobre

[C] demande au juge de l’exécution de : A titre principal, Déclarer prescrite l’action du Crédit Foncier de France ; Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée suivant actes précités ;

de : - Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 08 avril 2019 publié le 19 avril 2019 volume 2019 S n°25 - Dire que le jugement à intervenir sera publié en marge dudit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/00351 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK47 N°MINUTE : DÉSISTEMENT SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 09

Par acte du 7 janvier 2025, la BNP PARIBAS PF a dénoncé le commandement de payer valant saisie au Trésor Public, créancier inscrit.

au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

Toutefois, lorsqu’en cas de saisie immobilière, la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2024 RADIATION COMMANDEMENT N° RG 23/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSSL MINUTE : 2024/00022 COMPOSITION

Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de la SCI MAN sur les biens saisis.

requis de sorte qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.

Le Juge de l’exécution n’a jamais été saisi pour valider la procédure de saisie immobilière initiée par le commandement précité, le créancier ayant été réglé de l’intégralité de sa créance.

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 20/00037 N° Portalis DBW3-W-B7E-XKM7 AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES

saisie est suspendu dans les conditions de l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; -ordonné la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie délivré

Par suite, il y a lieu de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie publié le 7 septembre 2021 et d’ordonner la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié

que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution