Il convient en conséquence, en application de l’article 145 susvisé, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire en ce que d’une part elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments

par Me Marie NENEZ, avocat au barreau de CHARTRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/147 du 14/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) Partie

Dans la cause entre : DEMANDERESSE Madame [W] [R] née le 25 Septembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-002672 du 31/03/2026

Totale numéro C_69123-2025-04102 du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEURS CPAM DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

éventuellement saisie de déterminer si cette installation est conformes aux normes applicables, et dans la négative fournir tous éléments permettant à cette juridiction d'en déterminer les non-conformités

Monsieur [H] soutient in limine litis l’incompétence de la juridiction saisie au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Nîmes ou de la chambre de proximité.

N° RG 24/00442 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4AM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame

Auparavant je n'ai reçu aucun courrier, de plus je ne sais ni lire et écrire, ce courrier est rédigé avec de l'aide.

Pierre BEUNARDEAU, Avocat au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSES : CPAM DE MAINE ET LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Non

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00140 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZEB N°

représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] non

EXPOSE DU LITIGE Par deux requêtes en date du 15 mai 2023 Monsieur [X] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

2] [Localité 3] agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs [I] [A] et [J] [M] Ayants droit de M.

] représenté par Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 21 Novembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier

Totale numéro 2023/000197 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence) DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 13] (GÉORGIE) domicilié : chez

moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.  

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).