SERENAE DEVELOPPEMENT DEMANDEURS Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [P] [N] [Adresse 2] [Localité 9] Tous deux représentés par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats

352J-W-B7I-C373N N°: 3-CB Assignation du : 06 et 07 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS

Il incombe à l’architecte qui sollicite le paiement de ses honoraires de démontrer, d’une part, l’existence d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage, d’autre part, l’exécution de ses engagements contractuels

ANGLE BARBUSSE [Adresse 19] [Localité 16] Représentée par Maître Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 S.A.

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L290 S.C.C.V.

DEMANDEUR Monsieur [T] [O] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocats au barreau de PARIS - #D0352 (avocat postulant), et Maître

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 29] représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C.0306 S.A.S.

des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître

Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **************** En qualité de maître d’ouvrage, la Sccv Cour

par l’intéressé; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PRÉFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133 S.A.S.

[T] [H], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [OC] [W], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[P] [Y], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [O] [R], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[J] [H], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [YJ] [S], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

GLOBAL BATIMENT, représenté par son liquidateur judiciaire Maître [M] [J]. 119, rue du Colonel Romans Petit 62110 HENIN BEAUMONT non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

SYRIUS [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il estime que l’entreprise connaissait le support de l’ouvrage pour être déjà intervenue sur les lieux et avait donc conscience du risque de fissuration.

BTP CONSULTANTS [Adresse 5] [Localité 22] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 La S.A.

[H] [S] seront condamnés in solidum aux dépens, distraits au profit de maître Nicolas Merger.