Le premier président de la cou d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Le premier président de la cou d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

tenus en audience publique le 10 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [U] [W] C/ Caisse CAISSE RETRAITRE PREVOYANCE (CARPIMKO) NUMÉRO R.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00368 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLTG MESURE D’INSTRUCTION N°25/221 AFFAIRE : [I] [M] C/ [Z] [T] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN

Elle y détaille les conditions dans lesquelles la donation à M.

Une clause intitulée « Article 7 : condition suspensive et caducité » stipulait enfin que « le présent protocole est subordonné à la condition suspensive de l'absence de recours contre la résolution de

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence

[M] [X] [Adresse 4] [Localité 3] défaillante L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 24 Mars 2026 où était présente Madame RENARD Muriel, Présidente, assistée de M.

du contrat du 22/11/2022 ; – les conditions générales du contrat du 24 novembre 2021 ; – les conditions générales et particulières de tout autre contrat susceptible d’avoir couvert ou de couvrir (en

Le premier président de la cou d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA dans sa rédaction issue de la n°2025-796 du 11 août 2025 : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions

L’affaire a été mise en délibéré au 24.05.2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

A l’audience, l’affaire est évoquée. Madame [G] [B], régulièrement convoquée mais dont le pli avisé reste non réclamé, ni ne comparaît, ni personne pour elle.

La procédure a été clôturée le 9 mai 2023 et l'affaire plaidée le 21 novembre 2023.

Il produit un jugement du juge aux affaires familiales du 10 septembre 2024 dont il ressort que l’exercice exclusif de l’autorité parentale des enfants de [Z] [N] a été confié à leur mère, outre des visites

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

La clôture est intervenue le 9 janvier 2024 et l’affaire fixée pour être plaidé à l’audience du 10 juin 2024.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.