[Z] [Y] et Mme [E] [G] sur les servitudes affectant les biens vendus suivant acte du 16 mars 2020.

Elle expose qu’aux termes d’un acte de vente du 10 octobre 2019, Monsieur [L] [Y] a vendu à la S.C.I.

Une assemblée générale du 28 décembre 2020 a désigné le syndic GESPAC pour succéder au cabinet O.TRAVERSO. *** Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2021, Madame [R] [I], Monsieur [Z] [D], Monsieur

chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ; * rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur

notarié du 19 juillet 2021, établi par Maître [B] [V], notaire à [Localité 10], Madame [C] [D] et Monsieur [J] [S] ont acquis auprès de la S.C.I.

[B] [Z] [K] est prescrite, le point de départ du délai de prescription commençant à courir à compter de la signature de l'acte notarié de vente du 27 mai 2008.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, ViceèPrésidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Il sera relevé que Madame [K] produit aux débats un document de présentation, établi par la société Aquarelia Premium, décrivant le groupe auquel appartient cette entreprise, les données chiffrées de ce

par le greffe ni signifiée par le débiteur et ne lui était donc pas opposable au moment de la délivrance de l’acte critiqué.

[Z] [S] [T] et produit une attestation immobilière établie par notaire du 19 juin 2024, en ce sens.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 mai 2017, dressé par Maître [X] [W], notaire, la SCI Des terres rouges a acquis, auprès de M.

L’acte a été conclu au rapport de Maître [H] [M], associée au sein de la société CAP NOTAIRES, notaire à [Localité 16] (35), assistant les vendeurs, et de Maître [Y] [V], notaire à [Localité 17] (35),

EXPOSE DU LITIGE Selon un acte notarié reçu le 17 mai 2021 par Me [E] [F], notaire à [Localité 9], Monsieur [L] [X] et Madame [P] [K] épouse [X] ont vendu à Monsieur [W] [B] et Madame [R] [J] épouse [

Par acte d'huissier de justice en date du 16/12/2021, Monsieur [B] [P] a fait assigner Monsieur et Madame [U] [K] et [Z] devant le présent tribunal aux fins de les voir condamnés à lui payer diverse sommes

Les acquéreurs ont alors averti le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente qui leur a communiqué un nouveau dossier de diagnostic technique établi par la société BC2E et signé par Monsieur [R

L’acte notarié de prêt du 16 mars 2015 stipule quant à lui en son article 17 « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants.

déclare qu’à sa connaissance les immeubles présentement données ne sont soumis à aucune autre servitude que celles établies dans un acte de partage reçu par Maître [F], notaire à [Localité 2], le 15 février

Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 29 avril 2025 et signifiées au Trésor Public par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le CIFD maintient ses demandes telles que présentées

Elle indique que par acte authentique de vente du 29 octobre 2021 établi et reçu par Maitre [R] [L] notaire associé, elle a acquis de Monsieur [K] [O] et de Monsieur [F] [O] leur moitié respective des

[Z] [R] demeurant à [Localité 6] aux termes d’un acte reçu de Me [U], notaire à [Localité 7], en date du 12 octobre 1990 et dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] le