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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
La bailleresse conservait néanmoins, au contraire, la possibilité soit de manifester par un acte positif son accord, ce qui aurait, sans équivoque, consacré le principe du renouvellement sollicité et fait
8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
Le fait qu'une prétention soit rédigée de manière jugée peu claire ou équivoque – selon le défendeur - influe uniquement sur la possibilité que celle-ci soit accueillie par le tribunal, et ne constitue
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
L’article 2261 du Code civil stipule que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
EN TOUT CAS REJETER comme non fondées toutes demandes dirigées contre Monsieur [U] et la MAF.
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
* Il ressort des conclusions claires, motivées et sans équivoque de l’expert judiciaire, que les débordements occasionnés par la canalisation litigieuse résultent du fait qu’elle a été coupée sans
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
Elle en déduit que la pénalité est arbitraire et disproportionnée dans son montant et que la CAF du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sorte que celle-ci doit être
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES - 584 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELAS LEGA-CITE - 502 la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre 6/Section 5
6973dffdcdc6046d477c0479
5 janvier 2026
Le règlement de copropriété et ses éventuelles modifications, adoptées par l'assemblée générale en vertu de décisions non contestées, ont une valeur contractuelle et s'imposent à tous les copropriétaires
2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
Il présente cette décision comme confirmant l’absence de droit réel de passage opposable aux droits qu’il revendique.
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