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311 résultats pour « manifestation claire et non équivoque de démissionner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La bailleresse conservait néanmoins, au contraire, la possibilité soit de manifester par un acte positif son accord, ce qui aurait, sans équivoque, consacré le principe du renouvellement sollicité et fait

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83b1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le fait qu'une prétention soit rédigée de manière jugée peu claire ou équivoque – selon le défendeur - influe uniquement sur la possibilité que celle-ci soit accueillie par le tribunal, et ne constitue

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 2261 du Code civil stipule que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa65a029d9e20db03d4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

EN TOUT CAS REJETER comme non fondées toutes demandes dirigées contre Monsieur [U] et la MAF.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Il ressort des conclusions claires, motivées et sans équivoque de l’expert judiciaire, que les débordements occasionnés par la canalisation litigieuse résultent du fait qu’elle a été coupée sans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle en déduit que la pénalité est arbitraire et disproportionnée dans son montant et que la CAF du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sorte que celle-ci doit être

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES - 584 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELAS LEGA-CITE - 502 la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6973dffdcdc6046d477c0479

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le règlement de copropriété et ses éventuelles modifications, adoptées par l'assemblée générale en vertu de décisions non contestées, ont une valeur contractuelle et s'imposent à tous les copropriétaires

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il présente cette décision comme confirmant l’absence de droit réel de passage opposable aux droits qu’il revendique.

Source officielle

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