accorder une provision au créancier.

réalisé par le cabinet EUREXO PJ.

L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

En réponse aux arguments du défendeur, Monsieur [G] fait valoir que le fait d’avoir indiqué, par le biais d’un courrier de son conseil au SAAMI, qu’il “avait dû réaliser un freinage d’urgence” parce que

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de l’audit réalisé par le cabinet MANERGY, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] justifie d’un intérêt légitime à faire

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite soit pour prévenir un dommage imminent.

à la CPAM de [Localité 10] ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

réalisés de fondation.

ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

de la mesure d'instruction sollicitée.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Selon ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2016, à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 19], Maître [L] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire, avec notamment pour

En cas de contestation sérieuse sur la question, ces mesures sont tout de même justifiées par la nécessité urgente de prévenir ce dommage et de protéger les intérêts des héritiers face à un préjudice fiscal

Il précise que des travaux d'urgence ont déjà été réalisés dans l'immeuble.

urgente requise par l’intérêt commun : l’immeuble sis à [Adresse 9] et [Adresse 4], cadastré CW n°[Cadastre 5], au prix minimum de 6.000.000 euros hors droit de mutationl’immeuble sis à [Adresse 16]