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344 résultats pour « mineur au moment des faits devenu majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68c483b8575259d001c6b3a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Estimant ne pas avoir reçu tous les éléments nécessaires à la détermination du résultat des différents lots, la SELAS GERARD BODELET a fait assigner la SAS [Z] [Y] devant le Tribunal Judiciaire de VANNES

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

HAM invoque ensuite la charge de la dette contractée auprès des investisseurs, alors que cette dépense était pourtant connue depuis l’origine et ne constitue pas un fait nouveau justifiant la dégradation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65adc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, l’absence de diligences de Maître [D] [L], caractérisant sa faute, a eu pour conséquence directe l’impossibilité pour Monsieur [T] [J] et la société [12] de faire valoir leurs moyens et prétentions

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte en date du 20 mars 2024, Monsieur [T] [J] a fait assigner la SARL ARTISANAL AUTO devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en annulation de la vente.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par ses deux parents, qui en ont fait l’acquisition suivant acte authentique du 12 septembre 2013.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il relève que les modalités d’exécution de l’ordonnance révèlent des difficultés majeures d’interprétation et des fautes commises par le commissaire de justice.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [K] [N] sollicite au titre des dépenses de santé futures le remboursement du Cialis, à compter de la consolidation, du 9 novembre 2015 au 31 décembre 2017 sur la base d’un coût moyen de 100€ par

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte d’huissier en date du 12 octobre 2020, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner en référé, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait grief à la banque de ne pas avoir traité ses demandes d’information et de recall. Mme [B] affirme qu’en raison des failles de sécurité de [...]

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 septembre 2022, Monsieur [G] [B] a fait assigner Madame [O] [M] et la SCI BELLA CASA devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ces circonstances que monsieur [C] [L] a, suivant acte du 8 octobre 2021, fait délivrer assignation à la SA [H] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[F] [P] et Mme [N] [P] ont, par actes délivrés les 14 mai 2020, fait assigner devant le présent tribunal la SARL TERRES & CIE aux fins de déclarer cette société responsable des conséquences dommageables

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b915a029d9e20db3a7c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par requête expédiée le 16 juillet 2019, Monsieur [I] [F] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille - devenu tribunal judiciaire - afin de faire reconnaître la faute inexcusable

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668445648bcff606d9c53e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le schéma joint à la déclaration fait état de la présence de deux professeurs et un moniteur a proximité immédiate de Monsieur [H] au moment de l’accident.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8e2416523b9959b8de

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par actes délivrés les 15 et 20 décembre 2022, Monsieur [E] [S] a fait assigner la compagnie d’assurance PACIFICA, la CPAM de LOIRE ATLANTIQUE et la société PRO BTP devant ce tribunal aux fins de voir

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6684455a8bcff606d9c53c11

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[G] [A] ont fait assigner la SA AVANSSUR et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de PARIS devant ce tribunal et demandent de : Juger que le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0849

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, selon exploit daté du 21 juillet 2022, Monsieur [J] (ci-après ''l'assuré'') a fait assigner la société SOGESSUR devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de liquidation de son préjudice

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte d’huissier du 22 mars 2019, le CGOS a fait assigner la société AGS devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé afin qu'il lui soit ordonné de fournir sous astreinte

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970520ea89248182aa519

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] a fait assigner M.

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