Monsieur [R] [K] conteste toute incompréhension du dirigeant de la défenderesse de l’obligation mise à sa charge, clairement expliquée dans la décision judiciaire à laquelle il a choisi de ne pas être

de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [N] [J] et Madame [B] [Y] a été ouverture judiciairement par jugement du Juge aux affaires familiales du 16/05/2006

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

provisoire fixée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement en date du 29 octobre 2024 - Débouter Madame [S] de ses demandes de liquidation de l’astreinte provisoire de Madame [S], de condamnation

le 17 juillet 2013, date de cessation des paiements au 19 juin 2013, converti en liquidation judiciaire le 18 septembre 2013).

en la personne de Maître [O] [E] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Selon jugement en date du 29 juin 2021, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment : - liquidé l’astreinte provisoire fixée par ordonnance du juge des référés du Tribunal

b. sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Selon les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-6?

de la société SOGI NORD intervenu le 8 décembre 2021 puis sa liquidation le 7 septembre 2022, - le redressement judiciaire de la société DTR intervenu le 9 mai 2022 puis sa liquidation le 25 juillet 2022

[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23

judiciaire.

En revanche, selon l’article L. 641-9 du même code, à compter du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal peut administrer

Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [O] [S] n’est pas contestée.

de Nice “pour liquider les astreintes prononcées par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Nice aux termes de son ordonnance du 3 mai 2024".

Sur la demande de liquidation de l’astreinte, -sur le principe de la liquidaton de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît

ce dans le délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de mille euros par jour de retard, - se réserver la compétence pour liquider l'astreinte

[C] [P] a comparu en personne et a sollicité la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission.

Le 8 février 2023, le tribunal de commerce de RENNES a prononcé un jugement de conversion en liquidation judiciaire à l’égard de la société B.

Estimant la situation de Monsieur [K] [P] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 24 octobre 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 13 avril 2023, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.