MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

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Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la société Banque postale consumer finance a fait assigner M.

relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

RG 26/01101 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 12h15 Nous, Mélanie

choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d’office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de ROBIN Mélanie

L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 9 février 2026 afin de permettre à Monsieur [H] [Q] de faire valoir ses moyens et de transmettre ses pièces à la CPAM de la Meuse.

Il sollicite par ailleurs la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’exécution dommageable de la saisie des rémunérations, ayant été privé de sommes pour faire face à ses charges courantes.

référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’article 655 précise que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Elle ajoute, en réponse aux moyens de défense invoqués, que le lien de causalité entre les fautes invoquées et sa demande d’indemnisation des frais d’expertise et d’avocat est direct car elle n’aurait

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MEDINGER ENVIRONNEMENT, la S.A.S.

En conséquence, ce moyen sera rejeté.