Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

régularité de la notice d’assurance, - non respect du corps huit, - défaut de bordereau de rétractation, - défaut de production de la fiche d’information pré-contractuelle

[O] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

- sur la validation du congé pour vendre : L'article 15 - I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

: - constater que n’est nullement rapporté par la CPAM d’Indre et Loire la preuve que la condition tenant à la désignation de chacune des maladies de Monsieur [W] soit remplie conformément au tableau

 non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance ».

Dès lors, contrairement à ce qu’elle indique, la SA FRANFINANCE n’a pas respecté le délai prévu par le code de la consommation précité.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations

Le prêteur consulte le FICP dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

au montant du loyer.

La preuve de la remise de la FIPEN ne peut toutefois se déduire de la seule clause de reconnaissance figurant au contrat de prêt et de la production de la FIPEN non signée, ce document émanant de la seule

le respect de la précédente clause.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Maison de l’Agriculture - 28024 CHARTRES CEDEX non comparante, ni représentée PREFECTURE D’EURE ET LOIR, dont le siège social est sis DRCL - Relations Collectivités Locales - 1 place de la République

Elle considère que les prestations prévues n'ont pas été respectées bien que le contrat soit " tout compris " , et insiste sur le fait qu'elle apporte la preuve de ses allégations par les photos prises

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [V] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.

Sur la preuve des loyers et charges impayés : La SA H.L.M.