Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande

Suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2025, Mme [Z] sollicite le prononcé des mesures suivantes : - juger que M.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. La décision a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

Il incombe à ce titre à Madame [I] [J] née [V], demanderesse au déplafonnement, de rapporter la preuve des modifications notables invoquées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Madame [L] [LG] née [R], épouse en seconde noces de M.

Pour autant, si dans ce cas d’espèce, le juge des loyers commerciaux a pu conclure a une révision à la baisse du loyer, il l’a fait, conformément aux règles applicables, au regard de la situation du local

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 4.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile - rappelle l’exécution provisoire de droit ; Vu les dernières conclusions

Suivant dernières conclusions transmises par la voie électronique le 20 juillet 2022, la société Logistique France demande au tribunal au visa des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants,

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2023, Mme [I] [Z] a formé une nouvelle opposition à partage.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2022, Madame [W] demande au tribunal de : - Débouter MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE de l’ensemble de ses demandes; - Condamner

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Monsieur [D] [B] ne fait lui-même état d’aucun élément nouveau depuis la dernière décision.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, Monsieur [U] [T] sollicite notamment de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération

* Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 avril 2023, la société WHITE KEN demande au tribunal de : - condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer les sommes suivantes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2020, Mme [F] [T] et sa fille Mme [U] [YW] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins notamment de voir donner injonction

Il convient de rappeler que lorsque la contribution alimentaire a été fixée par décision de justice, celle-ci ne peut être modifiée, sauf accord des parties, qu’en cas de survenance d’un élément nouveau