d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

A l'appui de sa défense, elle rappelle, à titre liminaire, que l’obligation d’information ou de conseil incombant au CGP/CIF est une obligation de moyen, s’appréciant en fonction de l’aléa inhérent à tout

du 2 mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.À titre infiniment subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations

[A] en raison du manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; -condamner M.

En application de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il indique s’être fait soigner pour son alcoolisme suite à une obligation de soins. Il ajoute qu’il est venu à cette audience aussi pour s’excuser, et qu’il ne boit plus une goutte d’alcool.

tribunal administratif de la Réunion aux fins au principal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de délivrer à Monsieur [H] un titre de séjour et lui a fait obligation

contractuel annuel de 3,80 % l’an à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2024, - Subsidiairement prononcer la résolution judicaire du contrat de prêt du 16 décembre 2021 pour manquement à ses obligations

Non ça ne m’oblige pas c’est juste un fonctionnement de soins. Ça me convient très bien, je continuerais mes soins à l’hôpital.

Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement sous la forme d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), la première, sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, prise par

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il demande que la Société HALIS CONSTRUCTION prenne en charge les factures de réparation dans le cadre de son obligation de résultat fondée sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

audience, fait assigner Monsieur [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - prononcer la résiliation du bail pour non-respect des obligations

- il rappelle que le syndic n’a qu’une obligation de moyens en la matière. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Il explique que Mme [B] [D] réside désormais en EHPAD et que le budget a changé et se trouve même déficitaire, une action devant le juge aux affaires familiales étant en cours contre les obligés alimentaires

Elle estime avoir exécuté les obligations prévues à l’accord et ne pas être responsable du dégât des eaux de décembre 2025 pris en charge par la compagnie d’assurance du plombier.

[T] cette restitution constituant une obligation non sérieusement contestable, sauf à ce que la CPAM justifie sur l'audience d'avoir crédité le compte de Monsieur [T],Ordonner le remboursement de la somme

dépit des demandes faites à la société Scobe de confirmer que la SMABPT était bien son assureur décennal et qu'elle avait déclaré le sinistre auprès de cet assureur, la société Scobe a contesté toute obligation

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 décembre 2025, le conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a mis en demeure Monsieur [E] [A] de respecter les obligations

Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation