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4 802 résultats pour « obligation de statuer uniquement en équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

68e0154574e929a9d8fa353d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a20fcdc6046d479b04e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [D] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cc44965b5d9df315f6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69757a5ecdc6046d479e2689

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ARABES UNIS) non comparant, ni représenté Madame [R] [F] demeurant [Adresse 5] (EMIRATS ARABES UNIS) non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

H.M.2 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle ajoute, en troisième lieu, que la chargeuse fournie était équipée d’un dispositif d’arrêt d’urgence et exempte de tout défaut.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d6a7a7cdc6046d478f4d4e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb55d33109fd079ace0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

JEX

68ff2fd27e08341cb497c0d5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c5e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68ee959b22996ce5448208e2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] [W] a indiscutablement reçu les appels de charges courantes et exceptionnelles à l’unique adresse connue par le syndicat des copropriétaires et qu’il avait pour obligation d’acquitter ses charges.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686d62b3a2273490db107ecf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [K] n’ayant pas constitué avocat, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6984631bcdc6046d47ff95ff

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EDF ayant justifié que c'est la société ENEDIS qui répond des obligations souscrites par le fournisseur d'électricité envers le client, lorsque ces obligations concernent la distribution d'énergie, il

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157774e929a9d8fa41b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a également lieu de rappeler que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14fe266e89ef1189fbb

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

677edb84b01eea4cf01a68e2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La partie défenderesse ayant sollicité qu'il soit statué au fond, il convient d'examiner les demandes formulées conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, la SAS ADEL a fait signer à Monsieur et Madame [I] un bon de commande pour la fourniture et la pose d’une cuisine équipée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17a2980a82f59d9928d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948f2cdc6046d47ce1efd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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