BALLY MJ, mandataire liquidateur de la société S2C - [Adresse 5] Non comparante 2°) S.A.

La SELARL [7], prise en la personne de Me [T] [E], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société.

Par assignation du 1er août 2023, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI FONCIERE 01 2003, représentées par son mandataire, la SAS le cabinet SERGIC, a attrait

légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me CHATAIGNER Barbara, avocate au barreau des sables d’olonne Monsieur [R] [H], es qualité de mandataire

Dans le cadre d’une procédure en recouvrement des charges impayées, le [15] [Localité 14] a sollicité la désignation d’un mandataire successoral.

L’état des lieux de sortie a été établi par le mandataire nouvellement missionné le 20 mars 2025 quand bien même il n’a pas été signé par la locataire.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

[E] [L], représentée par Maître [E] [L], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALILA, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon du 24 /10/2024 [Adresse 13] [Adresse 13]

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs du gérant de la SCI GENEVIEVE et la mandataire ad hoc essaient de chercher des solutions de financement.

BL & ASSOCIES es qualité de mandataire ad hoc de la SNC CARNEGIMMO [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée S.N.C.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En l'espèce, les créanciers suivants ont déclaré leur créance au mandataire dans le délai imparti de deux mois : la société [8], la S.A [1] et la société [2].

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier

En l'espèce, les demandeurs soutiennent que Madame [V] [J] a manqué à l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Par ordonnance du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a désigné Monsieur [D] [U] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL NASEM.

judiciaire à la protection des majeurs non comparante, représentée par Madame [E] [B], collaboratrice de Madame [X] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs N° RG 24/00794 - N° Portalis

Il ressort des justificatifs fournis par les bailleurs et leur mandataire que les causes de ce commandement sont demeurées infructueuses.

Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

SAINT-ETIENNE statuant en matière de surendettement a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [I] [P] [C] [Z] et désigné [8] en qualité de mandataire