La C.P.A.M de la Savoie n’a pas fait valoir ses observations sur ce point. Pour permettre à chaque partie de faire valoir ses droits, il convient de ne pas statuer sur le fond.

En cours de délibéré, il a été sollicité les observations des parties sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris dès lors que les parties défenderesses ne résident pas à Paris et que

[R], - Dire, au besoin par recours à un bureau d’étude ou tout sapiteur qu’il estimera compétent, s’il doit faire l’objet d’un renforcement - S'expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document

que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport après que ce dernier ait répondu aux observations

des délais octroyés devant rester raisonnables o Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse o Rappelant aux parties

informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ; - répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations

utile aux débats ; - Etablir un pré-rapport, les parties disposant d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations, et répondre à tous dires écrits de la part des parties formulés dans le délai

indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de la bonne fin de l'expert ; o Répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations

En conséquence, compte tenu de l'absence de ces éléments, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de recueillir les observations éventuelles des parties sur les points susévoqués.

Répondre aux dires et observations des parties après communication d’un pré rapport. - FIXER le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise.

un document de synthèse, ou pré-rapport : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront

sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation; DISONS qu’à défaut de consignation dans

écrites, Le Président en son rapport, Me Dorothée CALONNE- DU TEILLEUL en ses observations, Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166

écrites, Le Président en son rapport, Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS en ses observations, Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ,

écrites, La Présidente en son rapport, Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS en ses observations, Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil , Vu

aux observations des parties dans le rapport écrit ; - Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties dans les HUIT MOIS de la présente ordonnance, en adresser un

informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ; - répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations

sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ; DISONS qu’à défaut de consignation dans

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiement,la preuve de la validité de la signature