[G] [K] a vu ses ressources diminuer, qu'il a alterné les périodes de chômage et des missions d'interim. Il indique qu'en août 2025, il a subi une amputaion du pied et qu'il est en arrêt maladie.

PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDERESSE : Madame [O

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame [K] [Y], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [J] [Adresse

Chômage 964,00 964,00 Forfait de base 1074,00 221,00 1295,00 Prest.

Monsieur [V] [L] explique qu’il a été au chômage et qu’il travaille, en intérim, au 3/5e, en raison de problèmes de santé, en tant qu’éducateur spécialisé.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

[M] était au chômage, sans autre indication sur sa situation financière.

cette période.

Sur la demande de fixation de l’indemnité d’éviction En application de l’article L. 314-6 du code de l’urbanisme, l'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans

A la suite d’une demande de comparution personnelle de Mme [U], les débats ont été rouverts.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 11 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

La période contradictoire prévue à l’article L.243-7-1A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre

Il explique les impayés de loyers et charges par des difficultés professionnelles rencontrées durant la période d'épidémie de Covid-19, expliquant avoir été au chômage et ne pas avoir perçu d'indemnités

[H] au titre de la nécessité de recourir à une tierce personne sera justement indemnisé sur la base du taux horaire de 16 euros.

Le conseil de Monsieur [S] [O] a indiqué que ce dernier aurait trouvé un emploi mais que sa compagne serait désormais au chômage.

Elle explique qu'elle perçoit à ce jour des indemnités chômage à hauteur de 1200 euros par mois. Elle dit avoir dû aider financièrement son père, ce qui n'est plus nécessaire aujourd'hui.

[X] produit une attestation de paiement de la CAF pour la période allant de décembre 2023 à novembre 2025.

EN LA CAUSE Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne CONTRE CARSAT SUD-EST [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne de Madame [S] [H], munie d'un pouvoir

Il prétend, encore que contrairement à ce que soutient Madame [N] [H], il n'a pas dépensé l'argent du ménage lorsqu'il était au chômage et qu'il a perçu une indemnité de Pôle Emploi durant cette période