débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 7 février 2024,

3] [Localité 9] DEFENDEUR : représenté par Me Doriane LALANDE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffier, après

vestiaire : 243 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après

contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 juillet 2019 (rectifiée le 16 octobre 2019) constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Il existe une obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur, notamment en

] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NÎMES plaidant Après

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire

[Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NÎMES plaidant Après

RG 24/01990 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6TB Monsieur [O] [L] [F] [W] /c [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après

le à Mme [P] N° RG 24/01299 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH4O [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après

Me Vivien LUCAS avocat au barreau d’AMIENS DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après

25/00210 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNQ Monsieur [I] [V] [K] [L] /c [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après

et demande que l'employeur soit expressément condamné à lui rembourser la totalité des sommes dont elle serait tenue d'assurer par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue.

Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après

débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture de Madame [S] [W] [G] née le [Date naissance 2]

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

A l’audience, la CAF de Seine-Saint-Denis indique qu’elle n’accepte pas le désistement car Madame [M] [B] n’a pas procédé au paiement, elle doit toujours 1 870 euros à la Caisse.

Cette demande a été acceptée par l’URSSAF [6].

Sur la demande de délais de paiement Selon l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence

et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en