D’UNE PART ET : Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2] DEFENDEUR.

communes au profit de parties privatives.

1 à 5), Madame [M] [I] (parts 6 à 10) et la SARL [4].

Par messages électroniques en date du 19 mai 2026, les parties ont fait part au juge de la mise en état de leur accord quant à la mise en place d’une médiation judiciaire.

Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert.

les locaux occupés par elle sis [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 4] , * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du

, à peine de caducité de la mesure, Cette provision sera versée à parts égales entre les parties ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle

[R] [E] ; Vu l’ordonnance en date du 8 juillet 2025 ayant donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation ; Vu l’accord trouvé par les parties

À l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MIKA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que

Les parties se sont montrées favorables à cette orientation. Elles ont été convoquées par le greffe du pôle social à l'audience de règlement amiable du 8 décembre 2025.

Les parties se sont montrées favorables à cette orientation. Elles ont été convoquées par le greffe du pôle social à l'audience de règlement amiable du 8 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 12 février 2026.

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous

ET ASSOCIES Me Julie DYKMAN 2 copies au au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l'audience.

[C] [Q] a contesté ces mesures, expliquant d’une part, qu’âgé de 64 ans, malgré ses recherches actives d’emploi, ces dernières demeuraient vaines, et, d’autre part, qu’une simulation du calcul de sa pension

JUGEMENT DE DIVORCE DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 23/00371 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EOMR AFFAIRE : [X] [M] épouse [R] C/ [F] [R] Pièces délivrées le -CCC+CCCFE aux parties

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

ZURICH INSURANCE EUROPE AG, société anonyme d’un état membre de l’ UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 484 373 295, dont le siège social est en