RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00496 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLPY MINUTE N° :26/00052 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00450 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKR4 MINUTE N° :26/00050 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

non comparante, ni représentée TRESORERIE [Localité 3] ETS HO - 3342311288 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société SGC [Localité 6] - 41338958031 [Adresse 6] [Adresse

contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIWA Minute : 26/533 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 21 mai 2026 Association ASSOCIATION PARME

comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Z] [L] né le 01 Avril 2006 à GUINEE, domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant

) détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4], [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats ; Puis, à l’issue des débats tenus à

DÉFENDEURS Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante Société [6] (82), dont le siège social est

comparante, ni représentée M.

: Monsieur [L] [G], occupant un appartement situé dans le Bâtimen B, Escalier 3, un appartement situé au 4ème étage à gauche constitutif du lot n° 259 [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION

: Association MAESTRA [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière

comparant non représenté CONCERNANT : Madame [Q] [V] née le 31 Août 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 26/05/2026 accordée par le bureau

DÉFENDEUR : Monsieur [G] [Y] né le 13 Juin 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Les parties se sont réunis le 25 aout 2025. Toutefois, le conciliateur n’a pu que constater la non-conciliation des parties.

comparante en personne, assistée de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, Débats à l’audience du 21 Mai 2026

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non

DÉFENDERESSE : Madame [L] [P] née le 16 Juillet 1962 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparante D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE

: Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, uge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

[Z] [U] né le 22 Septembre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Mme [P] [S] épouse [U] née le 15 Août 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Juliette CLERBOUT

Octobre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie

commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643, demeuraont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant et non représenté DÉBATS A l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00