MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à "juger" ou "constater

LE PREFET DE PARIS le 14 novembre 2023.

Il conclut que les demandes formulées par Mme [F] [Q] sont irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 mars 2026.

Elle précise qu'elle a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a commis le Dr [G] en qualité d'expert ; que par avis du 18 avril 2025, la CCI a conclu à

Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [E] [W] n'a pas constitué avocat. SUR QUOI, M.

Régulièrement constituée, la SAS CORINO BTP n’a pas conclu avant le jugement de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs conclusions n°3, régulièrement notifiées à la SELARL Alliance MJ, M.

Régulièrement cité, M. [O] [I] n’a pas constitué avocat.

Les parties n’ont pas de nouveau conclu à la suite de cette ordonnance.

Monsieur [M] [G] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

, substituée par Me Noëllie ROY, de la SELARL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [K]

L'échec de la tentative de conciliation a été constaté à l'issue de la réunion du 21 janvier 2026. A l'audience du 16 avril 2026, Madame [T] [E] a maintenu ses prétentions.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties

Madame [C] [X], régulièrement convoquée, est présente.

Partant, la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 est entachée d’irrégularité, le prêt étant subséquemment toujours en cours.

C.S.F, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176, DEMANDERESSE D'UNE PART ET

dans la toiture des locaux, combinée aux infiltrations d'eaux récurrentes, constitue un risque sanitaire grave pour les occupants et les clients de l'établissement, - Constater que le rapport d'expertise