L’article 373-2-2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice , Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et

de l’enfant mineur et REJETTE la demande de pension alimentaire de ce chef; DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable

de l’enfant mineur [N] [J], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 13] ([Localité 11]) et REJETTE la demande de pension alimentaire de ce chef ; DEBOUTE Madame [B] [G] épouse [J] de sa demande de

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier

du Procureur de la République, - le créancier peut également s'adresser à l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu'à

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, DIT que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour

de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] ([12]) ou [14] ([15]), afin de lui

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

des enfants mineurs et DEBOUTE Madame [I] [Y] de sa demande de pension alimentaire de ce chef ; SUPPRIME la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [G] [U] [C] au titre de la contribution à

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ; RAPPELLE

du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations

alimentaire pour l'entretien de [O], celui-ci étant actuellement placé; Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [X] [R], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1] (21), [

venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

alimentaire due par Monsieur [Z] [B] à Madame [S] [H] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [V], [W] et [L] [B], à la somme de 150 euros par enfant, soit la somme totale de 450 euros