CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686849414965b5d9df3289e2
4 juillet 2025
Il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'audition de l'intéressé le 29 juin 2025 à 15 heures 20 que celui-ci est placé sous contrôle judiciaire, qu'il fait l'objet de questions concernant
JLD
6a0e235ccdc6046d475c54e2
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGFL
6a10bd88cdc6046d479d20d8
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00347 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGGY
Rétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
69cd8534cdc6046d47c97466
1 avril 2026
Ayant pour curateur/tuteur : [E] [K] - Mme [R] [Adresse 2] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [U] [J] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [I] le 10/03/2026 à 15h00
Chambre des référés
669640a5f5112d8edd056724
12 juillet 2024
TL DIAGNOSTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 10] non-comparante DEFENDERESSE, Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025
67882a02c21c0e53e790dedf
7 janvier 2025
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [V] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [P] [R] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle du Docteur [Y] le 16 décembre 2024 à
67f82cdccf40727a00445805
10 avril 2025
sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime
Juge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3ea
11 octobre 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
69d98287cdc6046d47d2860b
9 avril 2026
sous mesure de tutelle par décision du 20 avril 2021 confiée à l’UDAF de Côte d’Or, régulièrement avisée, non comparante placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 20 juillet 2021
69d6cd36cdc6046d47922381
8 avril 2026
N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFHQ Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Avril 2026 Décision
Juge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
Ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens et stables et il ne se trouve pas isolé dans son pays d’origine où résident ses parents.
68e41a99681ed727f2a52551
4 octobre 2025
[O] [E] enregistré sous le N° RG 25/03928 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/03936; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
Cette obligation de surveillance qui incombe au maître d'oeuvre ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la
66df4ade9b56f16fd33df7fd
détention à 19 heures 04 ; que cette présentation s’explique par la notification d’une mesure de contrôle judiciaire conformément aux instructions du parquet dans son avis final du 10 juillet 2024 à 12
69d98740cdc6046d47d2db4c
N° RG 26/00421 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFIN Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 09 Avril 2026 Décision
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4.
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
l’activité au niveau décrit concernant son volume, son intensité, sa régularité.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e96cdc6046d47b6e37a
Sur ce fondement, toute personne, quel que soit son comportement, peut être régulièrement contrôlée pourvu qu’elle se trouve dans le périmètre défini par le procureur de la République et que le contrôle
Page 16 sur 452
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.