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9 039 résultats pour « personne placée sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

686849414965b5d9df3289e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'audition de l'intéressé le 29 juin 2025 à 15 heures 20 que celui-ci est placé sous contrôle judiciaire, qu'il fait l'objet de questions concernant

Source officielle
TJ

JLD

6a0e235ccdc6046d475c54e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGFL

Source officielle
TJ

JLD

6a10bd88cdc6046d479d20d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00347 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGGY

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d5620acdc6046d47714584

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Source officielle
TJ

JLD

69cd8534cdc6046d47c97466

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ayant pour curateur/tuteur : [E] [K] - Mme [R] [Adresse 2] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [U] [J] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [I] le 10/03/2026 à 15h00

Source officielle
TJ

Chambre des référés

669640a5f5112d8edd056724

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TL DIAGNOSTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 10] non-comparante DEFENDERESSE, Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025

67882a02c21c0e53e790dedf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [V] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [P] [R] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle du Docteur [Y] le 16 décembre 2024 à

Source officielle
TJ

JLD

67f82cdccf40727a00445805

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb093cf657bf834ecb3ea

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

69d98287cdc6046d47d2860b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sous mesure de tutelle par décision du 20 avril 2021 confiée à l’UDAF de Côte d’Or, régulièrement avisée, non comparante placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 20 juillet 2021

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd36cdc6046d47922381

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFHQ Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Avril 2026 Décision

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens et stables et il ne se trouve pas isolé dans son pays d’origine où résident ses parents.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a99681ed727f2a52551

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[O] [E] enregistré sous le N° RG 25/03928 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/03936; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette obligation de surveillance qui incombe au maître d'oeuvre ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df7fd

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

détention à 19 heures 04 ; que cette présentation s’explique par la notification d’une mesure de contrôle judiciaire conformément aux instructions du parquet dans son avis final du 10 juillet 2024 à 12

Source officielle
TJ

JLD

69d98740cdc6046d47d2db4c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 26/00421 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFIN Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 09 Avril 2026 Décision

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4.

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’activité au niveau décrit concernant son volume, son intensité, sa régularité.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e96cdc6046d47b6e37a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur ce fondement, toute personne, quel que soit son comportement, peut être régulièrement contrôlée pourvu qu’elle se trouve dans le périmètre défini par le procureur de la République et que le contrôle

Source officielle

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