En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’avocat soulève les moyens suivants : le nom de la personne ayant effectué la consultation des fichiers n’est pas précisé, pas de justification de l’habilitation.

Le deuxième alinéa prévoit que lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Mme [Y] [W] a comparu en personne. Elle soutient sa bonne foi.

Madame [Z] ne justifie pas des séquelles psychologiques dont elle se prévaut. Aucun élément produit au débat ne permet de remettre en cause l’évaluation du docteur [N].

DEFENDEURS : Madame [N] [O] épouse [Y] [Adresse 33] [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 10] comparant en personne Monsieur [E] [Y] [Adresse 33] [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 10] comparant en personne

Le 27 avril 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [Z] [W] née [O].

pérenne.

Lors de cette audience, Madame [Y] a comparu en personne.

et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger ».

Régulièrement citée à étude, monsieur [F] [Z] n'a pas comparu, ni personne pour lui sans motif connu du tribunal. L'affaire est mise en délibéré au 08 octobre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 2022, prenant effet le même jour, l'Office Public de l'Habitat du Département du Doubs, ci-après "HABITAT 25" a consenti un bail d'habitation

Le 17 septembre 2020, la [7] informait la SAS [9] qu’elle prenait en charge le sinistre du 01 septembre 2020 au titre de la législation relative aux accidents du travail.

Le 6 juillet 2016, le procureur de la République de [Localité 5] prenait donc réquisitoire introductif contre X pour des faits d’abus de confiance.

L’acte, portant également signification de cession de créance, était signifié à personne.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Portalis DBZL-W-B7K-EAPC JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence LA VALLEE , sis 202, Rue Victor Rimmel à KNUTANGE (57240), pris en la personne

26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR Et : Société BL PLATERIE, pris en la personne

Selon les dispositions contractuelles, il est prévu que pour permettre au vendeur de se prévaloir d’une prolongation du délai de livraison d'une période égale à la durée de suspension afin de tenir compte

En outre, il apparaît, à la lecture des conditions générales précitées, qu'il est contractuellement prévu qu'en cas d'incendie volontaire, toute garantie est déniée.