du divorce et en conséquence, DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens demeure fixée au jour de la demande, soit le 29 janvier 2025 ; Sur les

prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, CONSTATE l’absence de

les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période ; DIT que, sans remettre en cause

En conséquence, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie du 11 octobre 2024 portant sur l’immeuble de M.

personne qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets : - les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf en cas de départ de l'enfant

époux à compter du 27 août 2021 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 juillet 2024.

de confiance les enfants et de le les ramener ou le les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit

de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin

désignée par le juge à cet effet.

que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter ses liens avec l'autre parent, FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère, DIT que le droit de visite

, dès le placement en rétention ; Attendu que le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective ; (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull

de vacances pour confirmer le lieu les dates et heures exactes de départ et de retour de [M], - En période scolaire si Monsieur [O] [P] se rend en métropole il pourra bénéficier d'un droit de visite et

ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un

CLEAR LG IMMO, SAS, demeurant 7 avenue Clémenceau - 57100 THIONVILLE, non comparante et non représenté S.A.R.L.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

d’accueil ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première

être saisi en cas de désaccord, MAINTIENT la résidence de l’enfant au domicile de la mère, DIT que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord, qui s’exercera

les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants;

, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct