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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
De telles actions sont irrecevables.
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.
Chambre 3 ctx protection
69de9cfbcdc6046d473dbd3d
13 avril 2026
[U] [C] un contrat de location avec option d’achat d’un montant de 37610,50 euros, remboursable en 60 mensualités et portant sur un véhicule NISSAN LEAF 217 immatriculé [Immatriculation 1], livré le 20
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
en place et en émettant un avoir du trop facturé sur la période.
1ère Chambre Cab2
69cece27cdc6046d47e77f5e
2 avril 2026
- Cette mesure a été renouvelée jusqu’à ce que Monsieur [H] soit placé en tutelle.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
N° RG 23/01258 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4FJ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [N] a souscrit un contrat d’assurance vie ainsi qu’une option extension « Accidents de la vie professionnelle » qui a pris
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
Pour le règlement de la formation, Madame [S] [F] [R] a choisi l’une des 3 options stipulées au contrat, consistant en une « Dispense exceptionnelle de paiement subordonnée au recrutement du contractant
Chambre 5/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc42f
29 avril 2024
Ils font valoir que le syndic ne justifie pas de l’impossibilité d’organiser une assemblée générale par visioconférence et donc de la nécessité de mettre en place un vote par correspondance uniquement.
JEX
659da22baa704a07f49386da
22 décembre 2023
Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 189 Substituée par Me Vincent PERRAUT ACTE INITIAL DU 15 Septembre 2023 reçu au greffe le 19 Septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
Il a en outre conclu au caractère infondé des cotisations réclamées en indiquant qu’il est président-salarié de la Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle par Actions Simplifiées (SELASU) [T] dont il
DROIT COMMUN
69d02df2cdc6046d4707d1a6
3 avril 2026
Par contre sur le plan civil, les biens objet de la donation devront être rapportés à la succession et réévalués à la date de mon décès.
3ème chambre civile
68f685c9f444f3ad06a461f5
7 octobre 2025
Il édicte ainsi une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer, et ce dans l'objectif de le garantir d'une action en revendication du légitime propriétaire.
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
des sachets-doses au lieu et place du dispositif en place.
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
Ces plans font apparaître le rez-de-chaussée et le sous-sol avec les communications d’origines et les propositions de modifications.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Il est rappelé que les syndicats ont qualité pour agir en justice pour contester les élections dans l'entreprise dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à cette action.
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7caf
11 octobre 2024
Par ordonnance rendue le 4 février 2020, le juge des référés a : - condamné les consorts [W] à remettre à l’identique et conformément aux plans du règlement de copropriété les cloisons, portes et sous
Référés
67ed95fdda9e15c5132001a3
2 avril 2025
motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
Le législateur a consacré la mise en place et la répartition du supplément de participation dans la section 2 uniquement.
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
distinguant en l'espèce d'une opinion ou d'un jugement de valeur.
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